Conditions générales de vente et d’utilisation
Date de mise en ligne : 16/01/2025
Date de dernière mise à jour : 20/02/2025
Le site mathieufrcoach.fr est édité par l’EI Mathieu FRANCOIS. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales, sont en permanence accessibles depuis le Site à l’adresse https://mathieufrcoach.fr/
Société responsable : Société Mathieu FRANCOIS, Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée au R.N.E du Puy-de-dôme sous le numéro 821126430.
Adresse du siège social : rue du ressort, 63100 Clermont-Ferrand
Email de contact :
Éditeur et directeur de la publication : EI Mathieu FRANCOIS
Coordonnées de l’hébergeur du site : Hostinger
PRÉAMBULE
1.1. L’EI Mathieu FRANCOIS (ci-après désignée par « l’Entreprise ») exerce en présentiel, sur internet et sur les réseaux sociaux (notamment Instagram et Facebook) une activité de coach sportif dans les domaines du sport (musculation, force, ré-athlétisation, mobilité), du coaching personnel, de la reprogrammation neuro-posturale et de la nutrition
1.2. Dans ce contexte, la Société / l’Entreprise propose au travers du Site (ci-après, « le Site ») la vente de suivis sportifs et diététiques avec programmes ainsi que la vente d’E-books et de produits accessoires et dérivés.
1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).
1.4. L’achat d’un suivi sportif ou autres produits dérivés achetés est strictement réservé à un usage privé et personnel.
1.5. Le Site et les produits et services qu’ils proposent sont ouverts à toutes personnes pouvant venir pratiquer les séances en présentiel à Clermont-Ferrand. Dans l’hypothèse où le Site ou ses services seraient en tout ou partie interdits ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.
1.6. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
1.7. Les CGUV constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
1.8. La Société / l’Entreprise se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société / l’Entreprise est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
1.9. Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.
1.10. Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).
1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.
DÉFINITIONS
2.1. Site : Désigne le Site internet mathieufrcoach.fr disponible sur tous appareils Android et Apple. Ils sont édités par la l’Entreprise (2.6.) et offrent à l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposés à la vente par l’Entreprise.
2.2. Utilisateur / Client : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est assimilé à un consommateur le professionnel disposant de moins de cinq salariés et dont l’activité principale ne s’apparente pas à la fourniture de contenus sportifs et de nutrition en ligne.
2.3. Abonnement : Offre trimestrielle (3 mois), semestrielle (6 mois), reconductibles tacitement, comprenant de manière indissociable l’accès au service d’accompagnement et/ou aux programmes de sport avec séance en présentiel.
2.4. Séance d’essai: Première séance coachée en présentiel, valable uniquement une fois, pour discuter des objectifs et du mode de vie de l’Utilisateur.
2.5. Contrat : désigne le contrat entre le Client et l’Entreprise qui est régi par le bulletin d’inscription (sur support écrit ou sur le Site), les conditions générales de vente aux particuliers de l’Entreprise (telles que mises à jour ou modifiées). Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de l’Entreprise ou du Client.
2.6. L’Entreprise désigne le travailleur indépendant Mathieu FRANCOIS, dont le siège social est à Clermont-Ferrand, et portant le SIRET n° 821126430
OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION
3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services du Site par les Utilisateurs.
3.2. Par l’utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur, capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que définis aux articles 425 et suivants du Code civil.
3.3. L’Abonnement et la Séance d’essai proposés sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive, et notamment aux entraînements et exercices proposés dans le cadre desdits programmes d’entraînement.
3.4. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à la souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes / suivis d’entraînements proposés par le Site.
3.5. L’Utilisateur s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical, de moins de trois (3) mois, ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique de toutes activités physiques et sportives, y compris des exercices de musculation et de cardio proposés par le Site, et ce, notamment compte tenu d’un éventuel état de grossesse, le cas échéant.
Le certificat médical devra être renouvelé tous les trois (3) ans et présenté à l’Entreprise.
3.6. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.
3.7. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION ET LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.
Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3.8. Toute création d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société / l’Entreprise Mathieu FRANCOIS conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
3.9. Dans le cadre de l’utilisation du Site et de leurs produits et services, il est strictement interdit notamment de :
- Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;
- Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés.
3.10. Objet du Contrat : le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de l’Entreprise et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation, par l’Entreprise, de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être.
PRESTATIONS : ABONNEMENT ET SÉANCE D’ESSAI
L’Entreprise propose à ses Client des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être en salle de sport. Les prestations de services de l’Entreprise n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. L’Entreprise assure l’animation des séances conformément aux règles de l’art et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
4.1.La société / l’Entreprise propose sur son site une Séance d’essai d’une heure avant tout engagement d’un Abonnement. Cette Séance d’essai comprend une discussion autour des objectifs et du mode de vie de la personne, ainsi que des tests physiques et posturaux. L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une seule Séance d’essai. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.
- Séance d’essai (1 heure), payée sur le site par carte bancaire lors de la réservation du créneau horaire.
4.2. La Société / l’Entreprise se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer cette Séance d’essai proposée sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux séances d’essais programmées et en cours d’exécution.
4.3. La société / l’Entreprise propose sur son Site différents Abonnements (de durée variable) qui comprennent toujours l’accès illimité à des programmes d’entraînement, de musculation et de diététique. Le contenu des programmes est défini plus en détail sur le Site, à titre informatif. Également, ces Abonnements sont visibles sur le site à titre informatif pour l’Utilisateur. Ces Abonnements seront expliqués en détails et souscrits par l’utilisateur après sa séance d’essai en présentiel. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.
- Trimestriel (3 mois) pour trois mois, payé mensuellement avec engagement et prélèvement ou règlement par carte bancaire, chèque ou espèces et par tacite reconduction.
- Semestriel (6 mois) pour 6 mois, payé mensuellement avec engagement et prélèvement ou règlement par carte bancaire, chèque ou espèces et suivi d’une tacite reconduction.
Le délai pour effectuer les séances est de 4 mois maximum pour l’abonnement trimestriel, à compter de la date de réservation (date de création du contrat de la facture), sauf geste commercial par l’Entreprise accordé en cas de force majeure (cause médicale ou accident).
Le délai pour effectuer les séances est de 7 mois maximum pour l’abonnement semestriel, à compter de la date de réservation (date de création du contrat de la facture), sauf geste commercial par l’Entreprise accordé en cas de force majeure (cause médicale ou accident).
En cas de réalisation partielle du Contrat, l’intégralité du prix reste dû à l’Entreprise à moins que cette réalisation partielle résulte d’un acte ou omission de l’Entreprise.
Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de l’Entreprise.
Organisation et Planning : La réservation des séances s’effectue directement auprès de l’Entreprise.Dans le cas d’une séance collective, les participants doivent impérativement avoir des objectifs communs.
4.4. La Société / l’Entreprise se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou les Abonnements proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des programmes – exemple rajout ou suppression de séances).
4.5. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers.
4.6. Des mesures de protection et de vérifications ont été mises en place par le Site. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’Utilisateur au profit de tiers, le Site se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement et de supprimer l’accès au programme – sans possibilité de remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur.
4.7. Retard, absence annulation et suspension : Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis
Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Entreprise et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance.
Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance.
En cas de retard de l’Entreprise, celle-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante.
En cas d’absence non prévue de l’Entreprise, celle-ci se doit de rattraper la séance.
Une séance peut être annulée par l’Entreprise jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure.
Pour les séances collectives, l’Entreprise se réserve le droit de procéder à des modifications d’horaires ou de fermer un cours qui n’aurait pas assez de participants ou de créer un cours supplémentaire.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Entreprise ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.
4.8. Règlement intérieur : Le Client doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives (sauf instructions contraire de l’Entreprise).
Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes de l’Entreprise en ce sens.
Sans préjudice de ce qui suit, l’Entreprise pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
5.1.1. L’accès et l’utilisation de la séance d’essai et des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte e-mail comme gmail ou outlook, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre de la Séance d’essai et de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur, si tel est le cas.
5.1.2. La séance d’essai et l’Abonnement requièrent des informations personnelles préalables de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires, à savoir : nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de l’achat de sa Séance d’essai.
5.1.3. L’inscription à la Séance d’essai nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur du paiement de la séance d’essai.
L’utilisateur reconnaît par ce biais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente sans limitation ni condition. Les conditions générales de vente sont référencées en bas de chaque page au moyen d’un lien.
Avant de s’inscrire à la Séance d’essai, le Client doit bien étudier la description et les caractéristiques des services qu’il souhaite acquérir. Les photographies et illustrations ne constituent pas un document contractuel.
5.1.4. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes, dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors du paiement de la commande. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.
5.1.5. La Séance d’essai et l’Abonnement impliquent, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement de la/les somme(s) due au titre de la séance d’essai et de l’abonnement choisi, si tel est le cas.
5.2. Choix de l’Abonnement trimestriel ou semestriel
5.2.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement, payable tous les mois, trimestriel ou semestriel, lors de sa souscription suite à la Séance d’essai en présentiel (puis tacitement renouvelé à l’exception de l’Abonnement trisannuel). Ainsi, le contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement, c’est-à-dire dès l’acceptation de l’offre par l’Utilisateur.
5.2.2. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement – il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il n’est pas majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour souscrire un Abonnement et s’obliger au paiement de son prix.
5.2.3. Après confirmation des détails de l’Abonnement, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation (Article 7 « Droit de rétractation »). L’Utilisateur reçoit un contrat de confirmation de sa souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi.
5.3. Renouvellement tacite de l’Abonnement
5.3.1. Abonnement trimestriel et semestriel,
Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement trimestriel (3 mois), semestriel (6 mois), ce dernier recevra une demande verbale, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard cinq (5) jours avant la fin de l’Abonnement, lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant associées.
Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement trimestriel ou semestriel dans le délai indiqué dans la demande verbale, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique de trois ou six mois (suivant l’Abonnement initialement choisi).
5.4. Incident de paiement
5.4.1. À défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et contenus, lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société / l’Entreprise, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix, comme : une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal pourra être appliquée par la Société / l’Entreprise du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le Client. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.
5.4.2. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son programme en cas d’incident de paiement non résolu.
5.5. Offres promotionnelles
Souscriptions de plusieurs Abonnements
5.5.1. Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposées par le Site, l’Utilisateur peut souhaiter bénéficier immédiatement de ladite Offre alors qu’il a déjà un Abonnement en cours. Dans ce cas, le nouvel Abonnement souscrit au moment du paiement de l’Offre ne commencera à couvrir en termes de prise d’effet qu’à compter de la fin du premier Abonnement (arrivé à son terme). Aucune compensation ne saurait avoir lieu, ni aucune novation de contrat.
5.5.2. En tout état de cause, si l’Utilisateur souhaite souscrire un nouvel Abonnement alors qu’il bénéficie d’un Abonnement en cours, ce dernier est informé que la date de début du nouvel Abonnement est fixée au terme de l’Abonnement initial. En aucun cas, le nouvel Abonnement viendra se substituer à l’Abonnement initial.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Client s’engage à payer l’Entreprise aux dates et conformément aux modalités de paiement indiquées sur le bulletin d’inscription/contrat.
En cas de retard dans le paiement des factures, voir 5.4.1.
6.2. La Société / l’Entreprise se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
6.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 9.1.
6.4. Concernant la séance d’essai et l’Abonnement trimestriel ou semestriel
Le paiement de la séance d’essai s’effectue au moment de la souscription, sur le Site, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, via Paypal, ITunes ou Google Play. En aucun cas, le Site et/ou l’EI Mathieu FRANCOIS ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Le paiement de l’Abonnement choisi s’effectue au moment de la souscription, suite à la séance d’essai en présentiel, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Zettle, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, via Paypal, ITunes ou Google Play. En aucun cas, le Site et/ou l’EI Mathieu FRANCOIS ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Il est également possible à l’utilisateur de régler par chèque ou espèces.
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans la discussion verbale, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement ou règlement sur le même mode de paiement, à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via le Compte Paypal, Itunes ou Google Play utilisé, ou selon la modalité de son choix (espèces ou chèque).
Le prélèvement / règlement s’effectue tous les mois par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, via Paypal, ITunes ou Google Play. En aucun cas, la Société / l’Entreprise n’a ni n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Ou encore par chèque ou espèces.
6.5. Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans la discussion verbale, l’Abonnement trimestriel ou semestriel sera renouvelé pour une nouvelle période identique (3 ou 6 mois suivant durée de l’Abonnement choisi). En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit des trois (3), six (6) mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement ou règlement sur le même mode de paiement, à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via le Compte Paypal, Itunes ou Google Play utilisé, ou encore par chèque ou espèces. La formule trisannuelle ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction.
6.6. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Société / l’Entreprise, au même titre que tout éventuel incident de paiement. À défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.
6.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.
RÉTRACTATION
7.1. À compter de la souscription d’un abonnement, l’Utilisateur refuse à son droit de rétractation L. 221-1. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de l’Abonnement au moment de son paiement.
7.5. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’Abonnement et en signant le contrat dédié pour accéder au contenu.
CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le Site.
8.1. Résiliation du fait du Client
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire ou via Paypal ou par chèque ou espèces, celui-ci a – la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement en envoyant directement une demande à l’adresse :
au moins 5 jours avant le terme de l’Abonnement.
Cependant, aucune cause de suspension ou résiliation du Contrat en cours par le Client n’est admise, sauf en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le Client se doit d’apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, l’Entreprise s’engage à lui rembourser les frais qu’il aurait engagé pour des séances qu’il ne sera pas en mesure de suivre.
Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification, mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.
En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraîne en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.
8.2. Résiliation du fait de la société / l’Entreprise
La société / l’Entreprise se réserve le droit de résilier, à tout moment, un Abonnement en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 5.4.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société / l’Entreprise, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.
ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR ET DE L’ENTREPRISE
9.1. L’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site ou la Société / l’Entreprise et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.
Toute personne ayant souscrit à un abonnement s’engage à être pleinement responsable de sa sécurité lors de ses entraînements sportifs.
9.2. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre de la reproduction des entraînements sportifs.
9.3. L’Entreprise a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par l’Entreprise dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le Client.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de l’Entreprise; (ii) en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par l’Entreprise; (iii) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre Contrat ; et/ou (v) en cas de force majeure.
Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de l’Entreprise.
9.4. Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait. Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de l’Entreprise du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
10.1. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES PROGRAMMES D’EXERCICES PROPOSÉS À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, DU SPORT, EN DIÉTÉTIQUE OU NUTRITION.
En aucun cas, le Site et la Société / l’Entreprise ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
10.2. L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
10.3. L’Utilisateur est informé que la Société / l’Entreprise peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption.
10.4. Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de données, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
10.5. Le Site et la Société / l’Entreprise ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement de l’application détenue par un tiers ( https://www.myhexfit.com/fr-fr/ ), empêchant le bon fonctionnement de l’application, toute suppression ou perte de données, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’application – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
10.6. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société / l’Entreprise Mathieu FRANCOIS.
11.2. Le Site et tous ses éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site, sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.
11.3. Les contenus des Abonnements sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.
11.4. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.
11.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site et de son contenu, y compris des vidéos, des recettes et de tous autres éléments graphiques ou visuels, ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site, ou indirectement lié au Site est strictement interdite.
11.6. L’Utilisateur s’interdit également :
L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des documents proposés sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet et des documents proposés, quelle qu’en soit la forme.
11.7. La création d’un lien hypertexte, même simple, ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.
DONNÉES PERSONNELLES
12.1. La Société / l’Entreprise Mathieu FRANCOIS qui édite et exploite le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).
12.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société / l’Entreprise Mathieu FRANCOIS (à savoir nom, prénom, date de naissance, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion des Séances d’essai et Abonnements et aux relations commerciales du Site et de l’Entreprise
12.3. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société / l’Entreprise, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site, l’exécution, le traitement et le paiement des séances d’essai et Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et ainsi que pour permettre au Site d’améliorer et personnaliser les Services proposés.
12.4. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
12.5. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à
12.6. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur, et préciser l’adresse mail à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de l’Entreprise, de sociétés affiliées ou de partenaires.
12.7. De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.
12.8. À des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site, seront conservés durant 3 mois.
IMAGE
12.9.Le Client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par l’Entreprise, et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de droit à l’image.
Document : https://drive.google.com/file/d/180d95TmZ5hCLMqimSW1ejo0jZK5euR4i/view?usp=sharing
CONVENTION DE PREUVE
13.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
13.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
14.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
14.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
14.3. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
14.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.
DIVERS
15.1. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.
Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Entreprise sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.